Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services réalisées par GOGUEPES (Madame Claire CHAMBON) par l’intermédiaire du site Internet www.goguepes.com, à savoir la destruction de guêpes et de frelons.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.goguepes.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

GOGUEPES et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. GOGUEPES se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 : Informations précontractuelles

2.1. Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

2.2. Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du service,
• le prix du service,
• la date ou le délai auquel GOGUEPES s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix,
• les informations relatives à l’identité de GOGUEPES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3. GOGUEPES communique au client les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par GOGUEPES pour le traitement des réclamations,
• en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 211-15 et L. 211-17 du Code de la consommation.

2.4 Concernant une prestation de services, GOGUEPES fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation contractuelle :

• les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.5 GOGUEPES doit communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

• statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui,
• le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
• pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée,
• pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d’identification,
• l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

2.6 GOGUEPES indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

• toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

Article 3 : Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le site Internet www.goguepes.com passé au moyen du bon de commande qui y figure, et accepté par GOGUEPES, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande GOGUEPES, à la disposition du client sur le site Internet www.goguepes.com.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et l’endroit exact de l’exécution de la prestation de services, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par GOGUEPES par courrier électronique,
• et après encaissement par GOGUEPES de l’acompte prévu sur le bon de commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange de prestations et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, lieu exact d’exécution de la prestation erroné ou autre problème sur le compte de le client, GOGUEPES se réserve le droit de mettre en suspens la prestation jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit appeler le 01 84 20 78 45 (coût d’un appel local).

Article 4 : Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par GOGUEPES et envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par GOGUEPES ont une durée de validité d’un mois.

Article 5 : Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client concernant :

• l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

• la signature et l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 01 84 20 78 45 (coût d’un appel local).

Article 6 : Confirmation de la commande

A la suite de la passation de la commande, GOGUEPES fournit au client un courrier électronique de confirmation de commande comportant le numéro de la commande et son récapitulatif, outre une facture comportant le prix de l’acompte payé par le client.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GOGUEPES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Modification de la commande

En cas de modification de la commande par le client jusqu’à 48h avant le jour d’intervention, après acceptation de GOGUEPES, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, un avoir équivalent à l’acompte versé lors de la commande sera établi par GOGUEPES.

Cet avoir sera utilisable par le client pour la réalisation d’une prestation identique à celle de la commande modifiée pendant une durée d’un mois à compter de la date de modification de la commande initiale.

A l’issue de ce délai d’un mois, faute de nouvelle prestation commandée, l’avoir ne sera plus utilisable et une somme équivalente à l’acompte versé lors de la commande initiale sera acquise à GOGUEPES.

Aucune modification d’une commande déjà antérieurement modifiée ne pourra intervenir ni donner lieu à l’émission d’un nouvel avoir.

Article 9 : Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation de GOGUEPES, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme équivalente à l’acompte versé lors de la commande sera acquise à GOGUEPES, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 10 : Exécution des prestations

Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet www.goguepes.com et qui sont indiqués comme réalisés par GOGUEPES.

Sauf conditions particulières expresses, l’exécution de la prestation s’effectuera :

• à l’adresse indiquée par le client,
• à l’emplacement précis indiqué par le client, lequel devra nécessairement être à hauteur d’homme, c’est-à-dire se situer au maximum à 245 centimètres du sol,
• dans le créneau horaire choisi par le client lors de la passation de la commande ou, au plus tard, dans les deux heures qui suivront ce créneau horaire.

En cas de manquement de GOGUEPES à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint GOGUEPES, selon les mêmes modalités, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, GOGUEPES ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par GOGUEPES de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que GOGUEPES ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat dans l’hypothèse où GOGUEPES refuse de fournir le service ou lorsque GOGUEPES n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu, GOGUEPES est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à 60 jours et  50 % au-delà.

Article 11 : Prix

GOGUEPES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés sur le site Internet www.goguepes.com.

Le paiement de l’acompte doit être réalisé lors de la commande. Le paiement du solde du prix doit être réalisé à l’issue de la prestation, par carte bancaire, au moyen du terminal de paiement carte bancaire de GOGUEPES.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

Article 12 : Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le règlement par le client d’un acompte équivalent à 40 % TTC du prix de la prestation.

Le paiement du solde du prix s’effectue comptant à l’issue de l’exécution de la prestation.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par GOGUEPES.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par GOGUEPES et listés sur le site Internet www.goguepes.com. Le client garantit à GOGUEPES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. GOGUEPES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute exécution de la prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. GOGUEPES se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. GOGUEPES a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par fax à GOGUEPES une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par GOGUEPES des pièces envoyées.

Article 13 : Garanties

GOGUEPES est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-11 et suivants du Code de la consommation ou, le cas échéant, de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités légales rappelées en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Le client doit faire connaître à GOGUEPES, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de huit jours à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, dans un délai de 15 jours maximum.

La garantie de GOGUEPES est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et GOGUEPES ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 14 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.goguepes.com. Dans ce cas, un accusé de réception immédiatement communiqué au client au moyen d’un courrier électronique de confirmation. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix payé par le client donne lieu à un remboursement.

Article 15 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.goguepes.com et notamment les documents techniques, dessins, photographies, logos, etc., reste la propriété de GOGUEPES, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 : Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de GOGUEPES chargés le cas échéant de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.goguepes.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.goguepes.com

Article 18 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une Juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 : Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 : Médiation

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 23 : Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à GOGUEPES pour obtenir une solution amiable.

Tous les litiges auxquels les prestations de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre GOGUEPES et le client, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la Juridiction compétente, GOGUEPES élit domicile à RUEIL-MALMAISON, 2 avenue de la châtaigneraie.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 211-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Vous pouvez faire votre demande par le biais de notre formulaire en ligne en cliquant ici

Vous pouvez également faire votre demande par courier:

A l’attention de GOGUEPES, 2 avenue de la châtaigneraie – 92500 RUEIL-MALMAISON.

Courriel : goguepes@gmail.com.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commande effectuée le : (compléter)

Nom du bénéficiaire (à compléter)

Adresse du bénéficiaire : …..(à compléter)

Date et heure de l’intervention : (compléter)

Signature du bénéficiaire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : (compléter)